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EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du 14 mai 2013, la Commission procède à
l’examen du rapport de la mission d’information sur l’évaluation du cadre
juridique applicable aux services de renseignement présenté par
MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère.
À l’issue de la présentation du rapport, la Commission autorise à
l’unanimité le dépôt du rapport de la mission d’information sur l’évaluation du
cadre juridique applicable aux services de renseignement en vue de sa
publication.