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DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
29 juillet 20091, même si certaines dispositions ont été déclarées contraires à la
constitution par la QPC du 10 novembre 2011, a renforcé et sécurisé le cadre
juridique relatif à la protection du secret de la défense nationale.
L’année 2013 a été marquée par les travaux du Livre Blanc sur la
défense et la sécurité nationale, qui ont pris fin au cours du printemps. Ces
travaux ont été l’occasion d’explorer les possibilités d’évolution du cadre
juridique des services. En outre, de nombreuses propositions ont été formulées
dans le rapport d’information de MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère
sur le cadre juridique applicable aux services de renseignement2. Enfin, la loi de
programmation militaire (LPM) du 18 décembre 20133 comprend de
nombreuses dispositions relatives au renseignement.
La LPM a ainsi constitué une étape importante. Elle a renforcé l’accès
des services, en particulier ceux du ministère de la défense, aux fichiers
administratifs et aux fichiers de police dans le strict cadre de leurs missions. Elle
a également prévu que les agents pourront être entendus par la justice au sein
même de leurs services. Elle a enfin renforcé les moyens dont dispose l’Etat en
matière de lutte contre les cybermenaces.
La délégation salue également l’instauration par l’article 20 de la loi de
programmation militaire d’un cadre rénové pour le recueil des données de
connexion par les services auprès des opérateurs de télécommunication
électronique. Il s’agissait de réintégrer dans le droit commun de la loi du
10 juillet 1991 relative au secret des correspondances (à présent codifiée dans le
code de la sécurité intérieure) les opérations de collecte de données relatives
aux contenants des télécommunications, alors que certaines de ces dispositions
se trouvaient auparavant dans la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre
le terrorisme. Ainsi, sans modifier aucunement le cadre juridique des
interceptions de contenus, en vigueur depuis 1991, ce nouveau dispositif propre
aux données de connexion organise désormais une centralisation des
autorisations sous l’autorité du Premier ministre avec un contrôle a posteriori
par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).
Il prévoit également un contrôle renforcé en matière de géolocalisation,
similaire à celui prévu pour les interceptions de correspondances. Ce nouveau
cadre juridique constitue ainsi un progrès indéniable. En effet, il instaure un
contrôle extérieur aux services dont émanent les demandes dans la mesure où
celles-ci, formulées par les ministres concernés, sont soumises à l’approbation
d’une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Il améliore en
outre la lisibilité du dispositif désormais entièrement inscrit dans le code de la
sécurité intérieure.
Loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à
2014.
2 « Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement », rapport
d’information fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale par Jean-Jacques
Urvoas et Patrice Verchère à l’issue d’une mission d’information de la commission, mai 2013.
3 Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014
à 2019.
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