4. Les recours contre la mise en œuvre des techniques
de renseignement : un usage mesuré
des recours administratifs et des recours contentieux. . . . . . 83
4.1 Une stabilité globale du nombre de réclamations
adressées à la CNCTR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83
4.2 Un léger recul du nombre de recours formés devant le Conseil d’État . . . . 86
aNNeXes
1. Délibération de la CNCTR n° 1/2019 du 2 mai 2019 . . . . . . . . . . . . . . . 92
(avis sur le projet de décret relatif à la désignation de certains services
de la direction centrale de la police judiciaire pouvant être autorisés à mettre en œuvre des techniques de renseignement)
2. Délibération de la CNCTR n° 2/2019 du 4 juillet 2019 . . . . . . . . . . . . . . 95
(avis sur le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire)
3. Délibération de la CNCTR n° 3/2019 du 10 juillet 2019 . . . . . . . . . . . . 109
(avis sur le projet de décision fixant les trois contingents prévus à l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure)
4. Délibération de la CNCTR n° 4/2019 du 7 novembre 2019 . . . . . . . . . . 111
(avis sur le projet de décision augmentant le contingent des autorisations de recueil de données de connexion
en temps réel simultanément en vigueur)
5. Délibération de la CNCTR n° 5/2019 du 7 novembre 2019 . . . . . . . . . . 112
(avis sur le projet de décret relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale
pouvant être autorisés à mettre en œuvre des techniques de renseignement)
6. Les modifications législatives du livre VIII
du code de la sécurité intérieure en 2019 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118