2.2 Un examen attentif des motifs invoqués par les services
dans leurs demandes d’autorisation de mise en œuvre de techniques
de renseignement et un encadrement proportionné. . . . . . . . . . . . . . . . . 62
2.2.1 La procédure de demande de renseignements complémentaires :
un outil répondant au besoin d’information complète de la CNCTR . . . . 62
2.2.2 Les restrictions apportées par la CNCTR aux durées de validité
des techniques de renseignement sollicitées : un ajustement précis
des avis de la commission limitant au plus près les atteintes
au droit au respect de la vie privée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
3. Le contrôle a posteriori de la mise en œuvre des techniques
autorisées : la poursuite de l’approfondissement
du contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
3.1 Le contrôle du recueil et de l’exploitation des données : entre avancées
notables et améliorations attendues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68
3.1.1 La conformité aux exigences du cadre juridique :
une situation globalement saine en dépit de quelques irrégularités. . . . . 68
3.1.2 La gestion des anomalies par la commission :
un accompagnement renforcé des services dans leurs efforts
de prévention et de régularisation rapide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
3.1.3 La centralisation des données recueillies et la traçabilité de
leur exploitation : un chantier qui progresse mais reste ouvert . . . . . . . . 72
3.1.3.1 De nouveaux outils et applications informatiques en cours d’appropriation par les services . . . . . . . . 72
3.1.3.2 La mise en œuvre des techniques de renseignement par les services :
un cadre d’emploi rénové et des bonnes pratiques diffusées auprès des agents . . . . . . . . . . . . . . . . 74
3.1.4 Les fichiers de souveraineté : la persistance d’une limite
à l’exercice par la commission de son pouvoir de contrôle
des données recueillies par les services de renseignement . . . . . . . . . . 75
3.2 Le groupement interministériel de contrôle (GIC) :
un partenaire essentiel de la CNCTR contribuant
à l’efficacité de sa mission de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77
3.2.1 Une étroite coopération entre le GIC et la CNCTR . . . . . . . . . . . . . . . . 78
3.2.2 Des modalités de contrôle complémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
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