1.1.3.3 Les contingents prévus à l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure :
un juste équilibre entre protection de la vie privée et sécurité
au sein des établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
1.1.3.4 Le contingent applicable aux autorisations d’exploitation des communications internationales
des personnes utilisant un identifiant technique rattachable au territoire national :
une régulation à l’initiative de la CNCTR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
1.2 Les perspectives d’évolution du cadre juridique :
des échéances en 2020 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
1.2.1 Un débat parlementaire prévu en 2020
sur le devenir d’une technique de renseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
1.2.2 Des instances en cours devant les juridictions européennes,
susceptibles de conduire à des évolutions du cadre légal . . . . . . . . . . . 42
1.2.2.1 Des décisions attendues de la Cour de justice de l’Union européenne
sur la question de la conservation des données de connexion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
1.2.2.2 Deux instances en cours devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)
susceptibles d’avoir un impact sur le cadre légal des activités de renseignement . . . . . . . . . . . . . . . 44
2. Le contrôle de la mise en œuvre des techniques
de renseignement : un contrôle a priori fondé
sur un examen attentif des motifs invoqués,
qui s’applique à toutes les demandes formulées
par les services de renseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
2.1 Des évolutions selon les techniques de renseignement
et les finalités invoquées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
2.1.1 Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR
en matière de surveillance intérieure : des évolutions
toujours contrastées selon les techniques de renseignement . . . . . . . . . . 49
2.1.2 Les finalités invoquées dans les demandes de techniques
de renseignement relevant de la surveillance intérieure :
prépondérance constante de la prévention du terrorisme
et renforcement de la prévention des violences collectives
de nature à porter gravement atteinte à la paix publique . . . . . . . . . . . 54
2.1.3 Le nombre de personnes surveillées au moyen de techniques
de renseignement relevant de la surveillance intérieure :
une stabilité cohérente avec celle des demandes d’autorisation
de mise en œuvre de techniques de renseignement . . . . . . . . . . . . . . . 57
2.1.4 Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR
au titre de la surveillance internationale : une augmentation due
pour l’essentiel à la modification législative intervenue en 2018 . . . . . . 60