1.1.3.1 L’augmentation mesurée
du contingent des interceptions de sécurité
Saisie par le Premier ministre le 15 mai 2019 d’un projet d’augmentation
d’environ 11 % du contingent applicable aux interceptions de sécurité,
précédemment fixé à 3 600 par une décision du 28 juin 2018, la CNCTR s’est
prononcée par une délibération classifiée adoptée en formation plénière le
6 juin 2019. Après avoir constaté, comme lors des deux précédentes
augmentations du contingent en 2017 et 2018, que le nombre maximal
d’autorisations simultanément en vigueur était proche d’être atteint, elle a
estimé avéré le besoin d’augmenter une nouvelle fois le contingent au regard
notamment de la persistance, à un niveau élevé, de la menace terroriste.
Par une décision du 5 juillet 2019, le Premier ministre portait à 3 800 le
nouveau contingent et le répartissait entre les différents ministères dont
relèvent les services de renseignement.
Le tableau ci-dessous rappelle l’évolution du contingent des interceptions de
sécurité depuis son inscription dans la loi en 1991.
1991
1997
2003
2005
2009
2014
2015
2017
2018
2019
intérieur
928
1 190
1 190
1 290
1 455
1 785
2 235
2 545
3 000
3 050
Défense
232
330
400
450
285
285
320
320
400
550
Douanes
20
20
80
100
100
120
145
145
150
150
30
50
50
3 040
3 600
3 800
Justice
ToTaL
1 180
1 540
1 670
1 840
1 840
2 190
2 700