1.1.2.3 Le rattachement de l’unité de coordination
de la lutte antiterroriste (UCLAT)
à la direction générale de la sécurité intérieure
Désignée comme un service de renseignement du « second cercle », l’unité
de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) avait jusqu’ici vocation à
assurer une mission de coordination, d’animation et d’orientation des
services de la police nationale en matière de lutte contre le terrorisme.
Dépourvue de rôle opérationnel, elle était uniquement autorisée à mettre en
œuvre le recueil de données de connexion en temps différé prévu à l’article
L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, au titre des finalités de prévention
du terrorisme, de prévention des atteintes à la forme républicaine des
institutions et de prévention des actions tendant au maintien ou à la
reconstitution de groupements dissous23.
Dans sa saisine du 25 octobre 2019, évoquée ci-dessus, le ministre de
l’intérieur faisait état de sa décision de rattacher l’UCLAT à la direction
générale de la sécurité intérieure (DGSI) afin d’affirmer le rôle de chef de file
de celle-ci en matière de lutte contre le terrorisme.
Dans la délibération qu’elle a adoptée en formation plénière le 7 novembre
2019, la CNCTR a pris acte de l’intégration de l’UCLAT dans un service
spécialisé de renseignement dit du « premier cercle » pouvant être autorisé,
en application du livre VIII du code de la sécurité intérieure, à mettre en
œuvre toutes les techniques de renseignement au titre de toutes les finalités
prévues par la loi. Ce rattachement, dont le décret n° 2019-1496 du
28 décembre 2019 a tiré les conséquences, n’a appelé aucune remarque de
la part de la commission.
23 - Ces finalités sont celles prévues au 4° et aux a) et b) du 5° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.