Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
contre la criminalité organisée (SDLCO) et la sous-direction de la lutte contre
la criminalité financière (SDLCF) comme services de renseignement du
« second cercle » et prévoyant les techniques de renseignement que
pourraient être autorisées à mettre en œuvre ces nouvelles sous-directions
ainsi que la finalité légale qu’elles pourraient invoquer.
La CNCTR a rendu son avis dans une délibération adoptée en formation
plénière le 2 mai 201919.
La commission a constaté que les missions dévolues aux nouvelles
sous-directions, de même que la liste des techniques de renseignement
proposées et l’unique finalité invocable de prévention de la criminalité et de
la délinquance organisées étaient identiques à celles de l’entité dont elles
étaient issues. Elle a estimé que, plus de trois ans après l’entrée en vigueur
du décret, adopté conformément aux recommandations formulées par la
CNCTR dans ses délibérations n° 2/2015 du 12 novembre 2015 et n° 2/2018
du 17 mai 201820, permettant à la sous-direction de la lutte contre la
criminalité organisée et la délinquance financière de mettre en œuvre des
techniques de renseignement, aucun élément nouveau ne paraissait de nature
à justifier un accès restreint ou modifié des nouvelles sous-directions aux
techniques de renseignement autorisées pour l’entité dont elles étaient issues.
Elle a ainsi émis un avis favorable à ce que la SDLCO et la SDLCF puissent être
autorisées à recourir aux techniques de renseignement suivantes :
§ l’accès aux données de connexion en temps différé (article L. 851-1
du code de la sécurité intérieure) ;
§ la
géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
§ le
balisage (article L. 851-5 du code de la sécurité intérieure) ;
§ le recueil de données de connexion par IMSI catcher (article L. 851-6
du code de la sécurité intérieure) ;
19 - Voir la délibération de la CNCTR n° 1/2019 du 2 mai 2019, publiée en annexe n° 1 au présent rapport et sur
le site internet de la commission.
20 - Ces délibérations sont annexées aux premier et troisième rapports d’activité de la CNCTR et sont disponibles sur
le site internet de la commission.
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