1.1.2 L’intégration de nouveaux services
relevant du ministère de l’intérieur parmi
les services de renseignement du « second cercle »
1.1.2.1 Des modifications liées à des réformes structurelles
intervenues au sein de la direction centrale de la police judiciaire
a) La division de la sous-direction de la lutte contre la criminalité
organisée et la délinquance financière en deux nouvelles entités :
la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée
(SDLCO) et la sous-direction de la lutte contre la criminalité
financière (SDLCF)
Afin de renforcer le dispositif de lutte contre les formes complexes,
organisées et transnationales de la criminalité financière et d’améliorer la
coordination de ses services centraux, la direction générale de la police
nationale (DGPN) a entrepris de modifier l’organisation de certains services
placés sous son autorité, notamment au sein de la direction centrale de la
police judiciaire (DCPJ).
Cette réforme a conduit à diviser la sous-direction de la lutte contre la
criminalité organisée et la délinquance financière de cette direction centrale
en deux sous-directions distinctes à compter du 1er juillet 201918.
Pour que ces nouvelles sous-directions puissent recourir à des techniques de
renseignement, il était nécessaire qu’elles entrent dans le « second cercle »
des services de renseignement et que leurs compétences en la matière soient
précisées par un décret en Conseil d’État pris en application de l’article
L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.
Le 8 avril 2019, le ministre de l’intérieur a saisi la CNCTR pour avis d’un
projet de décret en Conseil d’État désignant la sous-direction de la lutte
18 - Voir l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 19 avril 2019 modifiant l’arrêté du 5 août 2009 relatif aux
missions et à l’organisation de la direction centrale de la police judiciaire.