- le recueil et la captation de données informatiques (article
L. 853-2 du code de la sécurité intérieure) ;
- l’introduction dans un lieu privé, y compris à usage d’habitation,
pour y mettre en place, utiliser ou retirer une balise, un dispositif
de captation de paroles ou d’images ou un dispositif de recueil
ou de captation de données informatiques (article L. 853-3 du
code de la sécurité intérieure).
Dans une délibération adoptée en formation plénière, le 4 juillet 201911, la
CNCTR a émis un avis favorable à ce que le SNRP puisse être autorisé à mettre
en œuvre l’ensemble des techniques énumérées ci-dessus, à l’exception de
l’interception de correspondances par IMSI catcher prévue au II de l’article
L. 852-1 du code de la sécurité intérieure.
Dans ses délibérations n° 3/2016 du 8 décembre 2016 et n° 2/2018 du
17 mai 2018, la CNCTR avait déjà relevé que la mise en œuvre de cette
technique, encadrée de manière particulièrement restrictive par le II de
l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure, nécessitait un niveau
d’expérience et de technicité très élevé. Le Gouvernement avait néanmoins
maintenu, dans le décret, la possibilité pour les services chargés du
renseignement pénitentiaire de solliciter la mise en œuvre d’interceptions
de correspondances par IMSI catcher. Mais, jusqu’alors, la technique n’avait
fait l’objet d’aucune demande émanant de ces services. Constatant que le
niveau d’expérience et de technicité requis n’était toujours pas atteint au
terme des deux premières années d’utilisation des techniques par les services
du ministère de la justice chargés du renseignement pénitentiaire, la CNCTR
a réitéré son avis défavorable à ce que le nouveau service soit autorisé à
mettre en œuvre cette technique.
Dans le décret d’application12, le Gouvernement a cependant maintenu la
possibilité pour le SNRP de solliciter la mise en œuvre d’interceptions de
correspondances par IMSI catcher.
11 - Voir la délibération CNCTR n° 2/2019 du 4 juillet 2019, publiée en annexe n° 2 au présent rapport et sur le
site internet de la commission.
12 - Voir le décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement
pénitentiaire.