1. Les modifications du cadre juridique en
2019 et ses perspectives d’évolution :
la CNCTr attentive au maintien de la
cohérence générale du corpus normatif
1.1 Les modifications du cadre juridique
en 2019 : un renforcement des attributions
des services du « second cercle »
1.1.1 L’adaptation des capacités du renseignement
pénitentiaire motivée par des besoins opérationnels
Les dispositions législatives applicables aux techniques de renseignement,
codifiées au livre VIII du code de la sécurité intérieure, ont connu plusieurs
modifications depuis leur entrée en vigueur en 2015. Celles intervenues entre
2016 et 2018 ont été analysées dans les précédents rapports d’activité de la
CNCTR3.
Une nouvelle modification – la septième – est intervenue en 2019. Elle
concerne le renseignement pénitentiaire et a été apportée par la loi n° 2019-222
du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice4.
On rappellera que la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre
le crime organisé, le terrorisme et leur financement avait ouvert au
Gouvernement la possibilité d’inclure des services du ministère de la justice
3 - Voir notamment les points 2.1.3 et 2.1.4.1 du premier rapport d’activité 2015/2016 de la CNCTR ainsi que les
points 1.2, 1.4 et 1.6 du deuxième rapport d’activité 2017 et le point 1.1 du troisième rapport d’activité 2018.
4 - Cette loi sera désormais mentionnée comme la loi du 23 mars 2019.