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1. Les modalités du contrôle de la CVFS
En application de l’article 154 de la loi de finances pour 2002 le but des
contrôles exercés par la CVFS est de vérifier que les dépenses faites sur les fonds
spéciaux (1) « sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée
par la loi de finances ».
L’enveloppe des fonds spéciaux votée par le Parlement dans le cadre de la
loi de finances fait l’objet d’une répartition entre les différents services de
renseignement et le groupement interministériel de contrôle (GIC), sur le
fondement des demandes émises par ces derniers. Cette répartition, qui fait
intervenir le Coordonnateur national du renseignement, est effectuée sous
l’autorité du Premier ministre.
Chaque service attributaire de fonds spéciaux a pour obligation de tenir le
compte d’emploi des fonds qu’il reçoit.
Pour la réalisation de ses contrôles, la commission « prend connaissance
de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses
considérées et l’emploi des fonds correspondants » et « se fait représenter les
registres, états, journaux, décisions et toutes pièces justificatives propres à
l’éclairer au cours de ses travaux de vérification ».
Ces dispositions trouvent cependant à s’appliquer au regard de la réserve
d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi de
finances pour 2002 (2) selon laquelle les contrôles exercés par la CVFS ne
sauraient « intervenir dans la réalisation d’opérations en cours ».
Une fois les vérifications effectuées sur un exercice budgétaire donné, la
commission établit un rapport sur les conditions d’emploi des crédits, présenté aux
membres de la DPR qui ne sont pas membres de la CVFS. Ce rapport « est
également remis, par le président de la délégation, aux présidents et rapporteurs
généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des
finances ainsi qu’au Président de la République et au Premier ministre ».
La CVFS est également tenue de dresser un procès-verbal dans lequel elle
constate que les dépenses réalisées sur les fonds spéciaux sont couvertes par des
pièces justificatives pour un montant égal. Ce procès-verbal « est remis par le
président de la commission au Premier ministre et au ministre chargé du budget
qui le transmet à la Cour des comptes ».
Les travaux de la CVFS sont couverts par le secret de la défense nationale.
En pratique, le rapport de la CVFS se compose d’un procès-verbal par
service attributaire d’une enveloppe de fonds spéciaux au sein duquel sont retracés
(1) Sur le plan budgétaire, ces crédits sont inscrits au programme n° 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
(2) Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 – Loi de finances pour 2002 (considérants 42 à 45).