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l’entourage d’un objectif répondant aux finalités de l’article L. 811-3 du même
code. Cette disposition est notamment utile pour obtenir des informations au sujet
de cibles recherchées dans le cadre de la prévention du terrorisme – en particulier
lorsqu’elles sont présentes sur les zones djihadistes syro-irakiennes. Il serait
opportun d’étendre cette notion d’entourage à la mise en œuvre du dispositif de
géolocalisation prévu à l’article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure. En
effet, la géolocalisation de personnes de l’entourage d’un objectif de retour de
zone de djihad sur le territoire national pour y commettre un attentat, et permettant
de conduire les enquêteurs jusqu’à lui, constituerait un véritable atout pour les
services de lutte antiterroriste.
L’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure ne prévoit
l’introduction dans un lieu privé que pour un nombre limité de techniques de
renseignement prévues aux articles L. 851-5 (localisation en temps réel d’une
personne, d’un véhicule ou d’un objet), L. 853-1 (sonorisation et captation
d’images) et L. 853-2 (recueil et captation de données informatiques). La pratique
a montré que la mise en œuvre de l’article L. 851-6 (captation de données de
proximité) pouvait aussi s’avérer nécessaire dans un lieu privé.
Par ailleurs, l’article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure prévoit une
durée de trois mois pour discriminer les données recueillies qui ne seraient pas en
rapport avec l’autorisation délivrée. Or, l’exploitation de ces données, à la fois
techniques et abstraites, peut s’avérer longue et délicate. Aussi conviendrait-il
d’aménager cette période, afin de permettre aux agents des services de
renseignement de pouvoir traiter efficacement l’information – sans prendre le
risque de supprimer des données en rapport avec l’autorisation et qui pourraient
être importantes.
Enfin, l’article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure prévoit une durée
de conservation différente pour les données obtenues, d’une part, par sonorisation
et, d’autre part, par captation d’images. Or, la pratique a montré que les dispositifs
vidéo intégrant un enregistrement audio ne permettaient pas de dissocier les deux
types de données.
Proposition 13. Modifier certains articles du code de la sécurité intérieure
afin de mettre en adéquation le cadre juridique et la réalité pratique, conformément
aux analyses des pages 78 et 79 du présent rapport.
d. Les incertitudes liées à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union
européenne du 21 décembre 2016
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016
(Tele2 Sverige AB contre Post-och telestyrelsen) introduit des incertitudes
nouvelles dans l’application de la loi du 24 juillet 2015.
Cet arrêt concerne les opérateurs de téléphonie. Leur activité est régie
notamment par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du