–– 76 ––
1. Évaluation de la loi du 24 juillet 2015
Plusieurs indicateurs indiquent que l’application de la loi du
24 juillet 2015 répond aux objectifs attendus par le législateur.
Toutefois, il est possible de prévoir encore certaines modifications sur les
dispositifs établis par ce texte. Ces modifications pourraient porter, d’une part, sur
l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (recueil de données de
connexion en temps réel pour les seuls besoins de la lutte antiterroriste) et, d’autre
part, sur différents autres articles contenus dans ce même code, à savoir les articles
L. 851-6, L. 852-1, L. 853-1, L. 853-2 et L. 853-3.
***
a. Une loi aux effets largement positifs
Six points paraissent plus particulièrement significatifs si l’on veut juger
tant du caractère opérationnel que des effets fondamentalement positifs de la loi
du 24 juillet 2015.
1– Tout d’abord, les décrets et les arrêtés d’application de la loi sont parus
dans leur intégralité ; de la sorte, aujourd’hui, le texte est totalement applicable.
On citera le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de
recueil de renseignement pris en application du livre VIII du code de la sécurité
intérieure ; le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 désignant les services
spécialisés de renseignement pris en application des nouveaux articles L. 811-1 et
L. 853-1 à L. 853-3 du code de la sécurité intérieure ; et enfin, l’arrêté du
15 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d’appareils et
de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du code pénal, pris en
application de l’article 6 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au
renseignement.
2– Ensuite, en dépit d’une certaine complexité dans la procédure en usage
au sein des services avant la formulation d’une demande visant à mettre en œuvre
une technique de renseignement, les dossiers émanant des différentes
administrations sont désormais constitués de manière normée. En particulier, ils
répondent aux prescriptions posées par l’article L. 821-2 du code de la sécurité
intérieure.
3– Par ailleurs, les demandes d’utilisation des différentes techniques
d’investigation ont atteint un niveau important en 2015-2016.
Les statistiques de la CNCTR indiquent en effet que l’ensemble des
services de renseignement a déposé environ 66 000 demandes en 2015-2016, sur
lesquelles la CNCTR a rendu 1 332 avis défavorables. Parmi les
66 000 demandes, 48 000 sont constituées par des demandes d’accès aux
connexions en temps différé. En fait, il s’agit là essentiellement de demandes