- 57 -
Proposition n° 12 : Clarifier le rôle assigné au renseignement d’intérêt
économique en appui de la politique économique en adoptant, au plus
haut niveau de l’Etat, une doctrine du renseignement économique.
Enfin, la délégation tient à souligner que la définition d’une doctrine
claire, au plus haut niveau de l’Etat, en matière de renseignement
économique, devrait pouvoir être utilement exploitée par la CNCTR afin
d’orienter sa pratique en matière de recours aux techniques de
renseignement à des fins économiques. Dès lors que des procédures et des
priorités claires seront définies, il lui apparaît en effet essentiel que
l’ensemble des moyens prévus par le législateur puissent, dans le respect des
conditions fixées par la loi, être exploités par les services de renseignement.
B. RATIONALISER LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES
Afin d’assurer une mise en œuvre efficiente, sur le plan
opérationnel, des orientations stratégiques définies par l’exécutif, une
réorganisation des structures administratives, au bénéfice de dispositifs
souples mais coordonnés, s’impose.
1. Renforcer le pilotage interministériel du dispositif de sécurité
économique
Le déficit de coordination des acteurs impliqués dans la politique de
sécurité économique, dont il a été fait précédemment état, nuit à la
déclinaison opérationnelle des axes définis dans le PNOR et, plus
généralement, à l’efficacité de la politique de sécurité économique.
De l’avis de la délégation, la solution ne réside pas nécessairement
dans la concentration de l’ensemble de la compétence au sein d’une unique
administration. Certains des dispositifs existants ont d’ores et déjà démontré
leur efficacité, que ce soit en matière de protection des industries de défense,
dont le pilotage est confié à la direction générale de l’armement du ministère
des armées ou en matière de protection des opérateurs d’importance vitale,
qui relève du SGDSN. Dès lors, il serait contre-productif d’en confier la
responsabilité à d’autres structures.
En revanche, face à la multiplicité des acteurs et des administrations
concernées, il apparaît plus que nécessaire de renforcer le pilotage
interministériel de la politique de sécurité économique.
Les ambitions de la réforme ayant conduit à la création du CISSE
étaient, à cet égard, louables : elle visait en effet à confier à une entité unique
la conduite de la politique de sécurité économique et à coordonner l’action
des ministères compétents dans ce domaine.