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La législation anticorruption américaine : un impact majeur pour nos entreprises
Depuis l’adoption du Foreign Corrupt Practices Act en 1977, les Etats Unis ont développé
une politique extraterritoriale de lutte contre la corruption permettant aux juridictions
américaines de poursuivre toute entreprise qui ne respecterait pas leur législation, dès lors
qu’existe un rattachement avec le territoire américain (transaction libellée en dollars,
serveur internet basé aux Etats-Unis, filiale sur le territoire américain, etc.).
Au-delà des lourdes amendes susceptibles d’être infligées aux entreprises, cette
législation permet au Department of Justice américain de négocier une transaction avec
l’entreprise concernée, selon la procédure dite du deal of justice : en contrepartie d’un
abandon des poursuites et d’un abaissement significatif des peines encourues, l’entreprise
s’engage à faire preuve d’un comportement exemplaire et, pour prouver sa bonne foi,
accepte la mise en place d’un moniteur en son sein, autorisé à accéder à l’intégralité des
informations de l’entreprise en vue de la rédaction d’un rapport annuel. Bien que laissé à
l’appréciation de l’entreprise, le choix du moniteur est soumis à l’approbation du
gouvernement américain, dès lors en mesure d’imposer un moniteur américain.
Or, le Foreign Intelligence Surveillance Act autorise les services de renseignement
américain à accéder à toute information qu’ils estiment nécessaires, y compris les rapports
de monitorats, leur donnant donc un accès complet potentiel aux informations
confidentielles d’entreprises étrangères.
Enfin, et sans porter une atteinte directe aux intérêts d’une
entreprise spécifique, l’engagement à peine dissimulé de certains Etats en
soutien à leurs entreprises, notamment dans le cadre de grands contrats
civils et militaires internationaux, contribue à exacerber la concurrence
économique au niveau international et à menacer les positions de nos
entreprises sur les marchés mondiaux, voire leur pérennité lorsqu’elles sont
fortement dépendantes de l’exportation.
Sur ce point encore, les Etats-Unis se distinguent par un
investissement massif de l’appareil étatique en appui aux grandes
entreprises américaines. En 1993 a ainsi été créé, au sein du Département du
Commerce, l’Advocacy Center, dont la mission est de centraliser l’ensemble
des informations, y compris produites par les services de renseignement, en
vue de soutenir les projets américains dans le cadre des grands contrats
internationaux.
2. Un cadre légal
économique rénové
et
doctrinal
du
renseignement
d’intérêt
Face à l’intensification des menaces et à l’augmentation des risques
de déstabilisation pesant sur nos entreprises, la maîtrise de l’information et
du renseignement est devenue un enjeu de puissance et un facteur essentiel
de la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques
majeurs de la Nation.