- 39 -
Une seconde option consisterait à porter la durée du mandat du
président de la délégation à deux ans et à nommer un rapporteur pour la
même durée. Il pourrait être prévu que le président et le rapporteur
appartiennent chacun à une assemblée, afin d’assurer un équilibre. Par
symétrie, la durée de la présidence de la CVFS pourrait, dans cette
hypothèse, également être portée à deux ans.
Contrairement à la première option, cette solution aurait le bénéfice
de permettre le développement d’une relation étroite de travail entre le
président et le rapporteur, en évitant au rapporteur de changer chaque année
de président. Elle ne permettrait toutefois pas à chaque membre de droit de
la délégation d’assurer la présidence au cours de son mandat.
Recommandation n° 8 : Prévoir la nomination d’un rapporteur au sein de
la délégation parlementaire au renseignement pour assurer la continuité
de ses travaux et alléger la charge du Président.
B. LE PÉRIMÈTRE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA DÉLÉGATION
Si les organes de contrôle parlementaire sont, dans la plupart des
pays, habilités à être informés de la situation de la sécurité intérieure comme
extérieure du pays ainsi que de l’activité générale des services de
renseignement, certains disposent d’un périmètre de contrôle plus large et
peuvent connaître des faits individuels et des opérations spécifiques mises
en œuvre par les services.
Cela est par exemple le cas en Allemagne, où la loi oblige le
Gouvernement fédéral à tenir le comité de contrôle parlementaire des
services de renseignement informé des faits individuels qui sont l’objet de
débats politiques ou de rapports publics, ainsi que, sur requête du comité
lui-même, de toute autre affaire.
Au Royaume-Uni, la commission du renseignement et de la sécurité
du Parlement (ISC) est autorisée à se pencher sur des questions
opérationnelles spécifiques, lorsque le Premier ministre lui en fait la
demande, dans tous les cas où cela n’interfère pas avec une opération de
renseignement ou de sécurité en cours ou si son examen est limité à l’étude
de documents qui lui sont transmis par les services de renseignement ou par
les autorités ministérielles.
L’intégration des opérations en cours, actuellement exclues du
contrôle de la délégation, parait difficilement envisageable dès lors qu’elle
soulèverait des difficultés d’ordre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel
a en effet estimé, s’agissant des prérogatives de la commission de vérification
des fonds spéciaux, que « s’il appartient au Parlement d’autoriser la déclaration
de guerre, de voter les crédits nécessaires à la défense nationale et de contrôler