Le 20 août 2019
Arrêté du 9 mai 2011 pris en application du troisième alinéa du I de l’article L. 2371-1 du
code de la défense
NOR: PRMD1112324A
Version consolidée au 20 août 2019
Le Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires, notamment son article 6 nonies ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2371-1 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et R. 561-33 à R. 561-37 ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction
centrale du renseignement intérieur ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d’un service à compétence nationale «
direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,
Arrête :
Article 1
· Modifié par Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)
Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2371-1 du
code de la défense sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement
et de la sécurité de défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la
sécurité intérieure, le service à compétence nationale “ direction nationale du renseignement et des
enquêtes douanières “ (DNRED) et le service à compétence nationale “ traitement du renseignement
et action contre les circuits financiers clandestins “ (TRACFIN).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2011.
François Fillon