62. L’article 12 du projet de loi harmonie les durées d’autorisation pour les techniques de recueil et de captation de données informatiques. Ainsi la durée d’autorisation de la technique de recueil des données informatiques est alignée sur celle de la captation. Enfin, l’article 14 modifie l’article L. 213-2 du code du patrimoine pour clarifier le régime de communicabilité des archives classifiées. La Présidente Marie-Laure DENIS 14