Délibération n° 2021-040 du 8 avril 2021 portant avis sur un
projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au
renseignement
(demande d’avis n° 21005550)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’Intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de loi
relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, notamment son article 8 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les
observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Emet l’avis suivant
1. La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 a eu pour objet d’établir le cadre juridique
applicable aux activités des services de renseignement en déterminant notamment les
principes et les finalités de la politique publique en la matière, le régime juridique
applicable aux techniques de renseignement ainsi que les différentes garanties qui
permettent, effectivement, d’y recourir. La CNIL est saisie d’un projet de loi relatif à la
prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Le présent avis ne se prononce
pas sur les articles 13 bis et 13 ter du projet de loi, introduits par une saisine rectificative
sur laquelle la Commission se prononcera ultérieurement.
2. La préservation d’un strict équilibre entre la sécurité publique, la protection des
intérêts fondamentaux de la Nation et le respect de la vie privée a conduit, par la loi de
2015, à confier le contrôle des différentes techniques de renseignement à une autorité
administrative indépendante spécialisée (la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement ou CNCTR) ainsi qu’à une juridiction administrative
spécialisée relevant du contrôle en cassation du Conseil d’Etat.
3. Les évolutions envisagées par le projet de loi visent principalement à pérenniser et
élargir les instruments de prévention de la commission d’actes de terrorisme et à
modifier, par ailleurs, certaines dispositions relatives au renseignement introduites
notamment par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure
et la lutte contre le terrorisme (loi « SILT »). En particulier, il s’agit d’étendre la nature
des données pouvant être collectées dans le cadre de l’accès aux données de connexion,
ainsi que la possibilité de transmission d’informations relatives à une personne faisant
l’objet d’une hospitalisation sans consentement, notamment aux services de
renseignement, ou encore de permettre aux services de renseignement d’exploiter des
données collectées via des techniques de renseignement pour d’autres finalités que
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