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C. LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN PLACE DES PROCÉDURES DE
CONTRÔLES COMPLÉMENTAIRES POUR S’ASSURER DU
RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES
1. L’audit interne : un dispositif nécessaire mais insuffisant sans
un audit externe robuste et permanent des procédures
***, le contrôle interne des services utilisateurs des nouvelles
techniques de renseignement se pose avec acuité. Dans son rapport pour
l’année 2014, la délégation avait déjà recommandé de développer le contrôle
interne administratif. Les exemples de la DGSE et de la DGSI avaient été
salués par la délégation qui avait recommandé de systématiser ces
procédures dans les autres services spécialisés de renseignement 1.
a) Un contrôle interne rendu indispensable par la collecte décentralisée des
renseignements
En effet, comme évoqué supra, les nouvelles techniques sont mises
en œuvre à partir de l’enquêteur, qui collecte les données et les exploite lui même, directement. Ce n’est donc que dans un second temps qu’il les
transmet à l’organe de contrôle. Se pose donc la question nouvelle de la nonaltération du renseignement transféré aux organismes de contrôle.
Si les évolutions techniques peuvent permettre certaines garanties
– en empêchant par exemple d’effacer ou de modifier une donnée collectée,
en traçant l’utilisation d’un dispositif ***, celles-ci sont insuffisantes sans
un mécanisme de contrôle interne renforcé, à toutes les étapes de collecte
des renseignements et de leur transmission par les services utilisateurs.
L’efficacité d’un contrôle interne repose enfin sur son évaluation très
régulière, aussi bien par la hiérarchie que par des services d’audit extérieurs
aux services, vérifiant scrupuleusement le respect des procédures et des
démarches prescrites et se traduisant, le cas échéant, par des contrôles
complémentaires à court terme pour vérifier la mise en œuvre des actions
correctives préconisées.
La DPR demande la mise en place d’un contrôle administratif
renforcé au sein des services de renseignement et au sein des services
habilité à utiliser les nouvelles techniques de renseignement par le décret
du 11 décembre 2015 (Proposition n°7).
1
Recommandation n° 5, p. 70.