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d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale (1) et sur
ceux de la délégation parlementaire au renseignement.
Ce texte, devenu loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement (2),
dote les activités de renseignement d'un cadre juridique, plus précisément
décrit au chapitre II du présent rapport.
A titre subsidiaire, la loi du 24 juillet 2015 aménage le régime
juridique applicable à la délégation parlementaire au renseignement fixé par
l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires (voir infra Chapitre IV)
III. LE SUIVI DES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION
Année après année, la délégation parlementaire au renseignement
formule, à l’occasion de son rapport annuel, des recommandations
intéressant l’organisation et les moyens de services, comme le cadre
juridique de leur action. L’an dernier, la délégation avait inséré pas moins de
104 propositions dans son rapport d’activité (Voir annexe 2)
Si certaines de ces préconisations ont pu être suivies d’effet,
beaucoup sont demeurées lettre morte alors qu’elles conservent, aux yeux
des membres de la délégation, toute leur actualité (Voir annexe 3)
Trois
thèmes
ont,
plus
particulièrement,
motivé
les
recommandations de la délégation depuis 2012 : l’organisation du
renseignement intérieur, la lutte contre la menace terroriste et le
renseignement économique et financier.
A. LA LUTTE CONTRE LA MENACE TERRORISTE
Les attentats du vendredi 13 novembre 2015 sont encore dans tous
les esprits. Leur simultanéité, le mode opératoire et le nombre de victimes
leur confèrent une gravité sans précédent.
Cette attaque s’inscrit, dans une série d’attentats ou de tentatives
d’attentats imputables à la mouvance djihadiste et remontant au mois de
mars 2012, dont la délégation parlementaire au renseignement a eu, à chaque
fois, à connaître :
– les 11 et 13 mars 2012, Mohammed Merah abat trois militaires à
Toulouse et Montauban ; le 19, il tue trois enfants et un professeur à l’école
juive d’Ozar Hatorah de Toulouse, avant d’être abattu le 22 mars ;
(1) Rapport d’information de MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrick Verchère n° 1022 du 14 mai 2013
sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement.
(2) Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.