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Service concerné
Sous-direction des
services
territoriaux
(Direction
Finalités
poursuivies
4° La prévention
du terrorisme ;
6° La prévention
de la criminalité et
Techniques autorisées
permettant la captation, la fixation, la
transmission et l’enregistrement de paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ou
d’images dans un lieu privé (L. 853-1 I );
- utilisation
de
dispositifs
techniques
permettant
d’accéder
à
des
données
informatiques contenues dans un système
informatique, ou telles qu’elles s’affichent,
telles qu’elles y sont introduites ou telles
qu’elles sont reçues ou émises par des
périphériques audiovisuels, de les enregistrer,
de les conserver et de les transmettre (L. 853-2
I) : pour la brigade d’enquête sur les fraudes
aux technologies de l’information ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’une
balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un
lieu privé ne constituant pas un lieu
d’habitation (L. 853-3) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant la captation,
la fixation, la transmission et l’enregistrement
de paroles prononcées à titre privé ou
confidentiel ou d’images dans un lieu privé
(L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu
privé ne constituant pas un lieu d’habitation
(L. 853-3) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant d’accéder à
des données informatiques, de les enregistrer,
de les conserver et de les transmettre, telles
qu’elles s’affichent à l’écran, telle qu’elles sont
introduites dans un système de traitement
automatisé de données par saisie de
caractères ou telles qu’elles sont reçues ou
émises par des périphériques audiovisuels (L.
853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu
privé ne constituant pas un lieu d’habitation
(L. 853-3):
(*) : pour la brigade d’enquête sur les fraudes
aux technologies de l’information ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant d’accéder à
des données informatiques stockées dans un
système informatique, de les enregistrer, de
les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I
1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne
constituant pas un lieu d’habitation (L. 853-3)
(*) : pour la brigade d’enquête sur les fraudes
aux technologies de l’information
- accès
administratif
aux
données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;