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Service concerné
Sections de
recherche de la
gendarmerie
nationale
Finalités
poursuivies
4° La prévention du
terrorisme ;
6° La prévention de
la criminalité et de
la
délinquance
organisées
Techniques autorisées
d’habitation pour la seule finalité de
prévention du terrorisme
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant d’accéder à
des données informatiques stockées dans un
système informatique, de les enregistrer, de
les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I
1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne
constituant pas un lieu d’habitation (L. 8533) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant d’accéder à
des données informatiques stockées dans un
système informatique, de les enregistrer, de
les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I
1°) dans un lieu d’habitation (L. 853-3) pour
la seule finalité de prévention du terrorisme
- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- IMSI catcher (L. 851-6) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- utilisation
de
dispositifs
techniques
permettant la captation, la fixation, la
transmission et l’enregistrement de paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ou
d’images dans un lieu privé (L. 853-1 I);
- mise en place, utilisation ou retrait d’une
balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un
lieu privé ne constituant pas un lieu
d’habitation (L. 853-3) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant la captation,
la fixation, la transmission et l’enregistrement
de paroles prononcées à titre privé ou
confidentiel ou d’images dans un lieu privé
(L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu
privé ne constituant pas un lieu d’habitation
(L. 853-3) :
Préfet de police de Paris
Sous-direction de
la sécurité
intérieure (DRPP)
1° L’indépendance
nationale, l’intégrité
du territoire et la
défense nationale ;
4° La prévention
du terrorisme ;
5° La prévention :
a) Des atteintes à
la
forme
républicaine
des
- accès
administratif
aux
données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- IMSI catcher (L. 851-6) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- Interception de correspondances par le biais
d’un IMSI catcher (L. 852-1 II) ;
- utilisation
de
dispositifs
techniques