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ANNEXE 7
Récapitulatif par service autorisé et par finalités poursuives,
des techniques ouvertes aux services du second cercle,
en application du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif
à la désignation des services autres que les services spécialisés
de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V
du livre VIII du code de la sécurité intérieure,
pris en application de l’article L. 811-4
du code de la sécurité intérieure
Service concerné
Finalités
poursuivies
Techniques autorisées
Direction générale de la police nationale (DGPN)
Unité de
coordination de la
lutte anti-terroriste
(UCLAT)
Service central des
courses et jeux
(DCPJ)
Sous-direction de
la lutte contre la
criminalité
organisée et la
délinquance
financière (DCPJ)
4° La prévention du
terrorisme
5° La prévention
a) Des atteintes à la
forme républicaine
des institutions ;
b)
Des
actions
tendant au maintien
ou
à
la
reconstitution
de
groupements
dissous
en
application
de
l’article L. 212-1 ;
6° La prévention de
la criminalité et de
la
délinquance
organisées
6° La prévention de
la criminalité et de
la
délinquance
organisées
- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;
- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1)
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- IMSI catcher (L. 851-6) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- utilisation
de
dispositifs
techniques
permettant la captation, la fixation, la
transmission et l’enregistrement de paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ou
d’images dans un lieu privé (L. 853-1 I);
- mise en place, utilisation ou retrait d’une
balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un
lieu privé ne constituant pas un lieu
d’habitation (L. 853-3)
- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- IMSI catcher (L. 851-6) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;