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Proposition n° 15 : Introduire une obligation de déclaration en cas d’incident ou
d’attaque informatique significative qui s’appliquerait aux entreprises et aux opérateurs
d’importance vitale, afin que l’État puisse être réellement informé de ces attaques.
Proposition n° 16 : Doter notre pays, au-delà des capacités de cyberdéfense, de
capacités offensives, tant dans les services spécialisés que dans les armées.
Proposition n° 17 : Unifier les dispositifs en matière d’interception des
télécommunications prévus d’un côté par la loi du 10 juillet 1991 (article L. 244 -2 de code de
la sécurité intérieure), de l’autre par la loi du 23 janvier 2006 (dispositions récemment
prorogées jusqu’en 2015) en répondant aux besoins des services tout en sécurisant le cadre
juridique.
Proposition n° 18 : Simplifier le dispositif législatif existant en harmonisant les
dispositions relatives aux prérogatives des différents services, quel que soit leur ministère
de rattachement (en particulier défense et intérieur), et aux finalités qui leur permettent
d’agir (terrorisme, intérêts fondamentaux de la Nation).
Rapport 2013
Proposition n° 1 : Mettre à profit l’autonomie nouvelle de la DGSI pour
dynamiser la gestion de ses ressources humaines et procéder au recrutement des
spécialistes de haut niveau dont elle a impérativement besoin.
Proposition n° 2 : Reconstruire une chaîne hiérarchique permettant d’animer et
d’assurer la reconnaissance de la filière du renseignement territorial.
Proposition n° 3 : Garantir que le rattachement du renseignement territorial à la
sécurité publique ne nuise pas aux nécessaires relations qu’il devra entretenir avec d’autres
services.
Proposition n° 4 : Formaliser les liens tissés entre la DRPP et la DCRI à l’occasion
de la création de la DGSI.
Proposition n° 5 : Garantir une étroite coordination entre le SCRT et la DRPP.
Proposition n° 6 : Exclure les différents programmes (ou actions et sous-action)
budgétaires relatifs aux services de renseignement du mécanisme dit de la « réserve de
précaution » par une directive adressée aux différents gestionnaires de programmes
budgétaires afin de tenir compte du caractère prioritaire de leur action et de ne pas risquer
de fragiliser, dès le début de l’année, les moyens dont disposent les services de
renseignement.
Proposition n° 7 : Garantir la bonne mise en œuvre des mesures inscrites dans la
loi de programmation militaire concernant le recrutement d’effectifs supplémentaires au
sein de la DGSI, de la DGSE et de la DRM et de la DPSD et concernant le lancement de
programmes capacitaires, en particulier les programmes satellitaires MUSIS et CERES et
l’acquisition ainsi que la modernisation de drones MALE et tactiques.
Proposition n° 8 : Renforcer la diversification du recrutement des services et en
particulier de la DGSI, avec notamment le recrutement des personnels spécialisés évoqués
ci-dessus.
Proposition n° 9 : Poursuivre et accentuer le renforcement des moyens humains et
techniques consacrés à la cyberdéfense, au sein de l’ANSSI, des armées, de la DGA et des
services spécialisés et insiste sur la nécessité que le renseignement en matière de
cyberdéfense constitue une forte priorité.