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LES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU
RENSEIGNEMENT
I. PROPOSITIONS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI
SUR LE RENSEIGNEMENT
1/ Affecter au GIC les personnels mis à disposition par le
ministère de la défense avant le 31 décembre 2017.
2/ Attribuer au GIC du statut de service à compétence nationale.
3/ Rendre l’arbitrage technique *** dans les meilleurs délais.
4/ Mettre en œuvre sans retard les techniques de renseignement
*** eu égard *** au niveau de la menace terroriste.
5/ Permettre à la CNCTR de disposer d’un accès permanent,
complet et direct aux éléments collectés par les nouvelles techniques dans
les conditions posées par la loi et dans des délais raisonnables.
6/ Exercer un contrôle vigilant sur les demandes des services
habilités à utiliser les nouvelles techniques de renseignement par le décret
du 11 décembre 2015 dont le renseignement ne constitue pas la spécialité.
La DPR recommande aux ministres concernés et à leurs délégués une
vigilance particulière lorsqu’ils seront amenés à examiner ces demandes,
de vérifier s’ils disposent des compétences techniques requises et s’ils ont
mis en place des dispositifs de contrôle interne rigoureux. Elle demande
au Premier ministre et à ses délégués d’assurer un contrôle vigilant
lorsqu’ils devront procéder à l’examen des demandes présentées.
7/ Mettre en place un contrôle administratif renforcé au sein des
services de renseignement et au sein des services habilités à utiliser les
nouvelles techniques de renseignement par le décret du 11 décembre 2015.
8/ Demander à l’inspection des services de renseignement de
proposer dans les meilleurs délais un standard commun de contrôle
interne.
9/ Renforcer et pérenniser, dès 2016, l’inspection des services de
renseignement. Elle pourrait comprendre deux instances, la première
permanente consacrée à l’audit des procédures de contrôle interne et la
seconde, rassemblant des inspecteurs de plusieurs ministères afin
d’analyser des sujets plus généraux. Elle serait placée auprès du SGDSN.