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INTRODUCTION
La Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) a été
fondée en 2001 et transformée à l’occasion du vote de la loi de
programmation militaire en décembre 2013. Depuis cette date, elle est une
formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement
(DPR) et incarne l’organe de contrôle parlementaire de ces masses
financières utilisées par les services de renseignement pour assumer leurs
missions essentielles.
Depuis son premier exercice en 2002, la CVFS n’avait jamais publié
de rapport public, la loi ne le prévoyant pas mais ne l’interdisant pas
explicitement non plus. Le présent document constitue donc une première
dont la survenance paraît nécessaire.
En effet, si le respect du secret de la défense nationale impose de ne
pas communiquer des informations qui profiteraient in fine à nos
adversaires, il n’empêche en rien d’aborder des questions d’intérêt public de
manière publique. Comme cela avait pu être le cas pour le rapport de la DPR
pour l’année 2014, nous estimons que le contrôle parlementaire s’exerce
certes au profit du Parlement, mais avant tout à destination de nos
concitoyens qui ont le droit et le besoin de connaître – pour reprendre une
terminologie juridique fréquente en ce domaine – les actions conduites en
leur nom ou, à tout le moins, les supports financiers de ces opérations.
Le présent rapport revient donc sur l’histoire du contrôle des fonds
spéciaux et souligne les progrès accomplis en la matière. Il plaide d’ailleurs
pour l’approfondissement de ceux-ci et formule plusieurs préconisations en
ce sens. Il aborde certains aspects liés à la gestion et l’utilisation des fonds
spéciaux et appelle à des évolutions au service d’une plus grande efficacité
dans le strict respect des conditions légales.
Mais le secret ne se conjugue ni avec l’arbitraire ni avec l’impunité et
l’architecture de contrôles patiemment bâtie depuis 2012 en témoigne : la
rénovation de la DPR en décembre 2013, la création d’une inspection des
services de renseignement en juillet 2014, l’institution de la Commission
nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) et d’une
formation spécialisée du Conseil d’État en juillet 2015 témoignent de cette
volonté ardente de soumettre à des contrôles complémentaires, techniciens et
systématiques les autorités politiques et les administrations que celles-ci
dirigent. Or l’action de la CVFS s’inscrit pleinement dans ce cadre en ce
qu’elle participe d’un contrôle externe et, par ses préconisations, aide à
l’amélioration du contrôle interne.