Rapport d’activité
estime qu’il vaut mieux empêcher en amont un service de s’écarter du
cadre légal plutôt que de le rappeler à l’ordre une fois que l’atteinte aux
libertés a été commise. L’exigence d’une meilleure qualité de la rédaction
des demandes permet qu’elles contiennent suffisamment d’éléments
précis pour qu’un examen systématique des productions ne s’avère pas
indispensable.
La pratique de la « recommandation d’avertissement » décrite
dans le rapport 2008 a également été poursuivie : il s’agit d’une lettre
annonçant au Premier ministre qu’une recommandation d’interruption
de l’écoute pourrait lui être envoyée à bref délai si l’incertitude sur l’adéquation entre le motif invoqué et la réalité des propos échangés devait
se poursuivre.
Deux recommandations de ce type ont été adressées au Premier
ministre au cours de l’année 2014. Elles ont entraîné des rappels de la part
du délégué du Premier ministre en direction du service exploitant. Un tel
« avertissement », sortant le dossier litigieux de son anonymat administratif, permet au Premier ministre d’interroger le service concerné sur
une base concrète, et renforce ainsi, au niveau politique, le dialogue déjà
amorcé par la Commission avec les services habilités, au cours de ces
dernières années.
Enfin, la Commission procède, en séance plénière, à des auditions
de directeurs ou responsables techniques des services de renseignement, sur des thématiques générales ou dans des dossiers, dans lesquels
le recueil d’informations complémentaires et le suivi des productions ne
suffisent pas à l’éclairer suffisamment.
Avec 6 553 interceptions accordées en 2014 par le Premier ministre,
rapportées à un nombre de vecteurs de communications électroniques
pourtant en constante augmentation, les interceptions de sécurité sont
demeurées, comme les années précédentes, la mesure d’exception voulue par la loi.
Tableaux annexes
Les demandes initiales d’interceptions
État des demandes initiales d’interceptions (2013 et 2014)
TOTAUX
Demandes initiales
2013
2014
4213
4452
Dont urgences absolues
2013
2014
812
743
Accordées
2013 2014
4176 4420
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