Rapport d’activité
tion du terrorisme à 32,5 % et de la criminalité organisée à 22 %,
sans changement majeur par rapport à la moyenne 2014.
Le total cumulé des demandes initiales et des renouvellements
ayant été autorisés confirme que le motif de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées reste le premier avec 40 %
des requêtes, talonné de façon inédite par celui de la prévention
du terrorisme à 36 %, puis celui de la sécurité nationale à 22 %. Ces
trois motifs représentent 98 % du total des demandes.
Le début de l’année 2015 marque surtout une hausse importante
du nombre de demandes présentées sous le motif « prévention du
terrorisme » (+ 8 points par rapport à la moyenne 2014), qui est évidemment à mettre en relation avec l’acuité de la menace terroriste.
La diminution de la part de la criminalité (- 7 points) est la conséquence mécanique de la hausse de la prévention du terrorisme et
non pas une tendance liée à la diminution des risques d’atteintes
en la matière. La sécurité nationale est un motif stable. Les deux
autres motifs légaux « sauvegarde du potentiel scientifique et économique » et « prévention de la reconstitution de groupements dissous » continuent de représenter moins de 2 % des demandes.
• Observations
Dans le souci constant d’éviter d’enfermer sa pratique dans une
logique purement binaire (avis favorable ou défavorable), la Commission a, de janvier à avril 2015, formulé 1 649 observations dont
67 demandes de renseignements complémentaires et 210 limitations de la durée d’interception sollicitée (soit sur près des deux
tiers des demandes).
Les avis défavorables, comptabilisés dans les observations, se
sont élevés à 32 (près de 1,3 %), parmi lesquels 11 concernent les
demandes initiales (dont 1 en urgence absolue) et 21 les demandes
de renouvellement. 9 n’ont pas été suivis par le Premier ministre,
qui a autorisé la construction ou la poursuite de l’interception en
dépit de la position contraire de l’autorité administrative indépendante. Cela signifie qu’en seulement quatre mois le Premier
ministre a décidé de passer outre l’avis négatif de la CNCIS dans
un nombre de situations supérieur à toute l’année 2014. Alors que
la Commission ne rend pas plus d’avis défavorables qu’avant,
et même un peu moins compte tenu de l’augmentation globale
du nombre de mesures, l’augmentation du nombre de « passer
outre » représente un sujet de préoccupation majeure pour l’autorité de contrôle.
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