Rapport d’activité
À ce chiffre des avis défavorables « bruts », il convient d’ajouter deux techniques d’observation qui peuvent s’apparenter à « l’avis
défavorable » :
• la recommandation adressée au Premier ministre visant à l’interruption de l’interception en cours d’exploitation qui résulte de l’examen exhaustif des « productions » (transcriptions) opérées à partir
d’une interception. Il y a été fait recours à 13 reprises en 2014 (contre
16 en 2013). À la différence des années précédentes, par conséquent de
manière tout à fait inédite 1, deux d’entre elles n’ont pas été suivies par
le Premier ministre et si une troisième a été suivie, c’est avec un délai
de près de deux semaines de retard durant lesquelles l’exploitation s’est
poursuivie 2 ;
• la « préconisation d’interruption » adressée par la Commission au
service utilisateur en cours d’exploitation. Elle résulte du même examen
des productions et procède d’un dialogue constructif mené directement
avec les services utilisateurs conduisant à stopper l’exploitation d’interceptions, qui sont susceptibles de présenter des difficultés par rapport
aux dispositions légales ou qui s’éloignent du cadre de l’autorisation
délivrée par le Premier ministre ou son délégué. 38 préconisations ont
été faites en 2014 contre 40 en 2012, toutes suivies par les services titulaires de l’autorisation d’interception.
De fait, si l’on additionne avis défavorables, recommandations
d’interruption adressées au Premier ministre et « préconisations d’interruption » adressées directement aux services utilisateurs, le nombre de
cas où une interception de sécurité n’a pas été réalisée ou poursuivie,
conformément au positionnement de la Commission s’établit pour l’année 2014 à 126 (1,9 % des demandes) contre 138 en 2013.
1) Il est rappelé qu’une recommandation est envoyée lorsqu’une interception se poursuit
en dépit des prescriptions légales.
2) L’article L. 243-8 du Code de la sécurité intérieure dispose que, dans le cas où il reçoit
une recommandation, « le Premier ministre informe sans délai la commission des suites »
qu’il entend lui donner.
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