Contribution de Bénédicte FAUVARQUE-COSSON
législateur français doit respecter lorsqu’il définit le cadre de la surveillance des communications 1.
Dans le monde global des données, les valeurs européennes fondamentales entrent en concurrence avec d’autres valeurs, constitutionnellement protégées dans d’autres régions du monde (par exemple, le
droit à la liberté d’expression aux États-Unis).
La protection des données personnelles :
universalisme et extraterritorialité de la loi
européenne ?
Pour les données, phénomène déterritorialisé, le cadre juridique ne
devrait idéalement être ni étatique ni régional, mais global. Cependant,
les obstacles à la mise en place d’un dispositif mondial sont nombreux.
L’un d’eux – non le moindre – tient au fait que les philosophies sousjacentes aux grands systèmes divergent profondément.
L’approche américaine consiste, on l’a vu, à protéger les ressortissants américains (article 4 de la Constitution), ou ceux domiciliés aux
États-Unis. Dans le monde, les États qui se reconnaissent dans la façon
de voir américaine opposeront la prétention européenne à raisonner
en termes de droits fondamentaux et à imposer leur hiérarchie en cas
de conflits entre ces droits. En effet, l’approche européenne, qui met en
avant les droits fondamentaux, se veut universelle (du moins lorsque
les questions de sécurité ne sont pas directement en cause). Comme
l’ont relevé les CNIL européennes, « Les droits des personnes au regard
de la protection de leurs données doivent être combinés avec les autres
droits fondamentaux, notamment la prohibition de toute discrimination
et la liberté d’expression, qui sont de valeur égale dans toute société
démocratique. Ils doivent également être articulés avec l’impératif de
sécurité » 2. Cette combinaison implique toutefois de procéder à une hiérarchisation. Dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 la CJUE a énoncé
que les droits fondamentaux d’une personne au titre des articles 7 et 8 de
la Charte prévalaient non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt du public à
accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de
1) L’étude du Conseil d’État suggère un renforcement des garanties sur trois types de surveillance : la conservation et l’accès aux métadonnées en France, les interceptions judiciaires du contenu des communications, la surveillance des communications à l’étranger
(préc., p. 208).
2) Avis G 29, 10 avril 2014, art. 2.
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