CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015 Président : M. Terrier, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président Rapporteur : M. Zanoto, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau 222 CNCIS 2015 IV.indd 222 26/06/2015 11:17:43