M. Malek Y… en violation des dispositions relatives au respect de la vie
privée de ce dernier ; que le requérant est sans qualité pour se prévaloir
d’un droit, soit le respect de la vie privée de M. Y…, qui appartient en
propre à ce dernier et ne lui appartient donc pas ; qu’il n’y a pas lieu en
conséquence de faire droit à ce moyen ; que cependant, il résulte de
l’examen de la procédure que le recours au procédé de géolocalisation a
porté atteinte aux intérêts de M. X…, même si cela a été de façon indirecte, puisque l’ADN du requérant a été découvert sur un des objets placés sous scellé suite à la perquisition opérée lors de l’interpellation de
M. Y… ; qu’il y a donc lieu d’examiner les autres moyens de la requête ;
que sur la nullité alléguée du dispositif de géolocalisation au regard de la
violation du principe de légalité ; qu’il est soutenu que le procédé de géolocalisation mis en place par les fonctionnaires de police de la brigade de
répression du banditisme, n’est prévu par aucune disposition légale et
qu’il ne peut en particulier se fonder sur les dispositions de l’article 14 du
Code de procédure pénale ; que ce procédé, qui ne répond pas non plus
aux principes de prévisibilité, de clarté et de précision, a été effectué en
dehors de tout contrôle de l’autorité judiciaire, principes pourtant rappelés par la jurisprudence européenne et celle de la Cour de cassation ; qu’il
résulte de l’examen de la procédure, que suite à la découverte, en stationnement dans le bois de Vincennes (Paris 12e), par un effectif de la
brigade anti-criminalité du commissariat de police de Vincennes (94),
dans l’après-midi du 18 mai 2010, d’un véhicule utilitaire “Renault
Master” faussement immatriculé […], un déplacement était effectué par
les enquêteurs de la brigade de répression du banditisme, les caractéristiques du véhicule correspondant à ceux habituellement utilisés par des
malfaiteurs spécialisés dans les attaques de fourgons blindés et ce lieu
étant un lieu récurant de remise de véhicules volés ; que ceux-ci découvraient dans les environs immédiats de ce véhicule, deux autres utilitaires de même gabarit, également volés et faussement immatriculés ;
que sur l’un d’eux, un véhicule de marque “Renault Trafic” faussement
immatriculé […] et estampillé air climat, il était remarqué un léger prééquipement par découpage d’une fenêtre d’observation dans une des
vitres arrières opaques, laissant penser aux policiers qu’ils avaient affaire
à un véhicule destiné à la surveillance ; qu’un dispositif de surveillance
physique par les fonctionnaires de police était mis en place jusqu’au
19 mai 2010 à 0 heure 40 sur les trois véhicules suspects et que parallèlement à ces observations, un engin de localisation était placé sur une
partie extérieure du véhicule “Renault Trafic” […] le 19 mai 2010 à
0 heure 13 ; que cet engin était récupéré après remorquage du véhicule,
le 21 mai 2010 à 21 heures 51 ; qu’il est joint à la procédure, l’historique
complet de la balise indiquant les dates et heures de localisation, les
distances parcourues, les temps de trajets et pauses ainsi que les
adresses d’arrêts ; que ce véhicule était retrouvé à Champigny-sur-Marne
(94) le 20 mai 2010 à 21 heures 40 ; que les surveillances effectuées sur
les lieux permettaient de repérer un individu s’affairant au niveau de la
porte latérale droite puis quittant le véhicule, porteur d’un sac manifestement lourd en direction d’une impasse ; qu’il était perdu de vue puis
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