CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
« Art. R. 246-8. – La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d’un accès permanent aux traitements automatisés mentionnés aux articles R. 246-5, R. 246-6 et R. 246-7.
« L’autorité ayant approuvé une demande de recueil d’informations
ou de documents fournit à la Commission tous éclaircissements que
celle-ci sollicite sur cette demande.
« Art. R. 246-9. – Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et les personnes mentionnés à l’article L. 246-1
pour la transmission des informations ou des documents font l’objet
d’un remboursement par l’État par référence aux tarifs et selon des
modalités fixés par un arrêté des ministres chargés de la Sécurité intérieure, de la Défense, de l’Économie, du Budget et des Communications
électroniques. »
4° La ligne :
figurant dans le tableau des articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1
est remplacée par les lignes suivantes :
R. 241-1 et R. 241-2
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014
relatif à l’accès administratif aux données de connexion
R. 242-2, R. 242-4 à R. 242-8
et R. 244-1 à R. 244-6
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des
livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du Code de
la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’État et décrets
simples)
R. 246-1 à R. 246-9
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014
relatif à l’accès administratif aux données de connexion
5° La ligne :
R. 242-1 à R. 244-6
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux
dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure
(décrets en Conseil d’État et décrets simples)
figurant dans le tableau de l’article R. 288-1 est remplacée par les
lignes suivantes :
R. 241-1 et R. 241-2
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014
relatif à l’accès administratif aux données de connexion
R. 242-2
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des
livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du Code de
la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’État et décrets
simples)
R. 246-1 à R. 246-9
Résultant du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014
relatif à l’accès administratif aux données de connexion
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