Études et documents
– article 4 : l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les
prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d’information.
L’Agence est en particulier chargée, par délégation du Premier
ministre :
– de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret du 30 mars 2001
susvisé ;
– de l’agrément des centres d’évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
– de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations
relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le
décret du 2 mai 2007 susvisé.
L’Agence instruit les demandes d’autorisation présentées en application de l’article 226-3 du Code pénal.
• Le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au Conseil de
défense et de sécurité nationale et au Secrétariat général de la défense
et de la sécurité nationale :
– article 5 :
– I : À l’article 2 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, la référence :
« L’article D * 1132-10 » est remplacée par la référence « le 7°de l’article
R*1132-3 ».
– II : Dans les articles R. 226-2, R. 226-4 et R. 226-8 du Code pénal,
les mots : « Le Secrétariat général de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « L’Agence nationale de la sécurité des systèmes
d’information ».
– III : Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, sous
réserve des dispositions du II du présent article, les références au Conseil
de défense, au Secrétariat général de la défense nationale et au Secrétaire
général de la défense nationale sont remplacés respectivement par les
références au Conseil de défense et de sécurité nationale, au Secrétariat
général de la défense et de la sécurité nationale et au Secrétariat général
de la défense et de la sécurité nationale.
• Le décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification
du Code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples)
pris pour l’application de l’article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques.
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