Études et documents
“communications électroniques”, agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par
la loi, l’interception ou le détournement des correspondances émises,
transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l’utilisation ou
la divulgation de leur contenu. »
Article 26 – « Sera punie des peines mentionnées à l’article 22613 1 du Code pénal toute personne qui, concourant dans les cas prévus
par la loi à l’exécution d’une décision d’interception de sécurité, révélera
l’existence de l’interception. »
Titre IV (de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 consolidée) :
COMMUNICATION DES DONNÉES TECHNIQUES RELATIVES À
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Article 27 – « La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l’article L. 34-1-1 du
Code des postes et des communications électroniques et à l’article 6 de
la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques
et personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code précité ainsi que des
prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 précitée. »
1° Substitué dans le nouveau Code pénal à l’article 378, mentionné
dans la loi du 10 juillet 1991.
Titre V (de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 consolidée) :
DISPOSITIONS FINALES
Article 28 – « La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1991. »
• Le titre IV « Interceptions de sécurité » du livre II « Ordre et
sécurité publics » du Code de la sécurité intérieure 1
1) Il s’agit du texte applicable depuis le 1er mai 2012, date de l’abrogation de la loi du 10 juillet 1991, après la ratification, par le Parlement, de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars
2012. Le titre IV est intitulé, depuis la loi du 18 décembre 2013, « Interceptions de sécurité et
accès administratif aux données de connexion ».
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