Avis et préconisations de la Commission
Chapitre I
Avis et préconisations
de la Commission portant
sur les motifs légaux en
matière d’interceptions de
sécurité et de recueil des
données techniques de
communications
Le rapport public est le moyen de faire une présentation générale
et développée de chacun des motifs retenus par la loi du 10 juillet 1991
et appliqués par la Commission dans ses avis. Ces critères sont repris
intégralement par les autorités qui sont chargées d’autoriser ou non ces
mesures de renseignement et de police administrative en matière de
communications électroniques. Les modifications apportées par la loi
relative au renseignement de 2015 ne sont pas présentées ici puisqu’elles
n’ont pas encore été mises en œuvre. Or il s’agit, dans le présent chapitre, de rendre compte de l’application concrète des critères définis par
le législateur aux dossiers soumis à l’autorité de contrôle. S’agissant de
mesures classifiées « secret-défense » ou « confidentiel-défense », seuls
les principes généraux de la qualification juridique peuvent être exposés
dans ce rapport public.
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