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— les services de renseignement placés sous l’autorité des ministres
de l’économie et du budget : la direction nationale du renseignement et des
enquêtes douanières (DNRED), qui relève de la direction générale des douanes
et droits indirects, et la cellule de renseignement financier Tracfin.
Le cadre législatif précise également la liste des personnes que la
délégation peut entendre pour accomplir sa mission : il s’agit du Premier
ministre, des ministres, du secrétaire général de la défense nationale et des
directeurs en fonction des services de renseignement.
C. DES ACTIVITÉS MENÉES DANS LE CADRE D’UN STRICT RESPECT DU
« SECRET DÉFENSE »
Compte tenu des spécificités des activités de renseignement, la mise
en œuvre d’un suivi parlementaire exigeait de prendre certaines précautions,
inhabituelles s’agissant d’un organe parlementaire, c'est-à-dire généralement
destiné à participer au débat public et à rendre compte précisément de son
activité.
En effet, l’existence même d’un organe parlementaire spécifique pour
suivre les questions de renseignement s’explique par la nécessité de
transmettre certaines informations confidentielles à des parlementaires, sans
remettre en cause les exigences de la confidentialité attachées aux activités de
renseignement.
Ainsi, la délégation parlementaire a pris soin de mettre en place des
procédures assurant la confidentialité de ses travaux, lesquels sont, d’après
la loi du 9 octobre 2007, couverts par le secret de la défense nationale. Il était
non seulement indispensable de veiller à ce que les informations classifiées
communiquées à la délégation ne soient rendues publiques d’aucune manière
ou ne fassent pas l’objet de « fuites », mais également nécessaire de démontrer
aux responsables des services de renseignement, interlocuteurs au quotidien de
la délégation, que celle-ci veillait à se conformer strictement aux dispositions
législatives et réglementaires relatives à la protection du secret de la défense
nationale. Il est en effet essentiel de tisser avec ces services une relation
fondée sur la confiance mutuelle : quelles que soient les règles imposant la
transmission d’informations confidentielles, l’efficacité du travail de la
délégation serait fortement amoindrie si elle était susceptible de nourrir des
soupçons quant aux règles de protection des données confidentielles.
Les règles de confidentialité retenues par la délégation concernent
d’abord la tenue de ses réunions, qui ont lieu dans des locaux adaptés par leur
localisation et leur agencement, et ayant fait l’objet d’un diagnostic de sécurité
par les services compétents en matière de respect des règles du secret de la
défense nationale.
De la même façon, chaque assemblée dispose d’une salle
spécialement équipée, où sont réunis les documents protégés par le secret de la
défense nationale transmis à la délégation, les comptes rendus des réunions,