Pour une protection des flux transfrontières de données
mieux outillé fait peser sur les autonomies individuelles. Il s'agit de faciliter la
circulation des informations et d'assurer l'essor de l'informatique et des services
de télécommunication en supprimant les disparités de protection perçues
comme un obstacle. S'il est naturel que la Commission des Communautés,
compte tenu de sa vocation, aborde le problème sous cet angle, il n'est pas
certain que cette approche puisse permettre à elle seule, d'établir le haut niveau
de protection auquel par ailleurs, on souhaite parvenir. Tout en effet n'est pas
marchandise et certaines données personnelles, à l'instar des organes, ne
devraient en aucun cas pouvoir faire l'objet d'un commerce.
Lors de la 12ème conférence annuelle des commissaires à la protection des
données qui s'est tenue à Paris en septembre 1990, les commissaires des pays
membres de la CEE ont décidé de se réunir afin d'échanger leurs observations
sur le projet de directive et d'adopter une position commune.
A. Présentation du projet
LE CONTEXTE DU PROJET
La Commission de la CEE ne souhaite pas que l'action de la Communauté
abaisse le niveau de protection mais au contraire, que cette action assure un haut
niveau de protection dans l'ensemble des pays membres. Elle entend concrétiser et
même amplifier les principes de la convention 108 du Conseil de l'Europe de 1981.
Elle estime que son initiative est nécessaire à la réalisation du marché
intérieur. “ Si les droits fondamentaux des personnes concernées indique-t-elle,
notamment le droit à la vie privée, ne sont pas assurés au niveau communautaire, le
flux transfrontalier de données pourrait être entravé alors qu'il est devenu
indispensable aux activités des entreprises et des organismes de recherche ainsi qu'à
la collaboration entre les administrations des Etats membres dans le cadre de
l'espace sans frontières prévu à l'article 8 A du traité... Une approche
communautaire en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des
données à caractère personnel est également une exigence essentielle pour le
développement de l'industrie de l'informatique et des services télématiques à valeur
ajoutée. ”
Des mesures complémentaires accompagnent le projet de directive générale qui
fait partie d'un vaste ensemble de 6 textes qui comprend également un projet de directive
sectorielle du Conseil concernant la protection des données personnelles dans le contexte
des réseaux de télécommunications numériques publics; une décision du Conseil
concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion de la Communauté
européenne à la convention 108 du Conseil de l'Europe; une décision du Conseil dans le
domaine de la sécurité des systèmes d'information ; une résolution en vue de l'application
des principes de protection des données aux institutions et organismes communautaires; enfin,
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