Des vérifications sur place et des contrôles plus nombreux
l'Éducation Nationale ait décidé de généraliser les inscriptions par minitel à ses
concours de recrutement (Cf le BO numéro spécial 6 du 7 septembre 1989 et note
de service n° 89/270 du 24 août 1989). Cependant, les arrêtés du ministre du 20
septembre 1989 relatifs à l'organisation de ces concours laissent au candidat la
possibilité de s'inscrire soit par une demande écrite, soit par minitel. Il y a
beaucoup de mauvaise foi à rejeter une inscription sous prétexte qu'elle n'a pas
été faite sur le formulaire prévu à cet effet après avoir demandé au candidat de
s'inscrire par minitel et ne pas lui avoir fourni ledit formulaire.
F. L'inscription au fichier des personnes recherchées
Plusieurs plaintes proviennent de personnes inscrites au fichier des
personnes recherchées (FPR) du ministère de l'Intérieur en tant que débiteurs
envers le Trésor public, une des vingt catégories que comprend ce fichier qui a fait
l'objet d'un avis favorable de la CNIL le 8 novembre 1988. Dans les différentes
affaires portées à sa connaissance, la Commission est intervenue auprès du
ministère afin de faire respecter les modalités de gestion prévues et qu'elle avait
examinées attentivement avant d'émettre son avis. Dans un cas, une jeune femme
s'est vue refuser la délivrance d'un passeport pour dettes envers la RATP. Or, la
consultation du FPR lors de la délivrance d'un passeport n'est autorisée que pour les
interdictions découlant des articles 335-1 quater du Code pénal ou 138-7 du code de
procédure pénale, dispositions qui en l'espèce ne sont pas applicables. Dans un
autre cas, une individu ne parvient pas à se faire radier du fichier bien qu'il ait
contacté les services du Trésor et donné son adresse. Lors d'un contrôle à Orlysud, la police de l'air et des frontières informe cet individu qu'il fait l'objet d'un avis de
recherche lancé à la demande du Trésor public. Après s'être présenté devant cette
administration et lui avoir communiqué ses coordonnées, démarches qui auraient du
être suivies de son effacement du FPR, il constate lors d'un nouveau contrôle à
l'aéroport qu'il est malgré tout, toujours fiché. Une association du Val-d'Oise de
voyageurs-Gadjé se plaint des conditions d'utilisation du FPR par la police et la
gendarmerie à l'occasion du contrôle des papiers d'identité et du permis de
conduire de familles Tsiganes. Certaines familles fichées comme débitrices envers la
Recette perception des Hôpitaux, se verraient demander la présentation de
justificatifs de ressources et le règlement immédiat de leurs dettes. En cas de nonpaiement, les personnes seraient placées en garde à vue.
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