Des vérifications sur place et des contrôles plus nombreux
permettant d'identifier la personne concernée et de connaître son adresse et les
éléments de sa rémunération.
D. Les méthodes abusives de recrutement
et de contrôle dans le milieu de travail
Chaque année, de très nombreuses plaintes sont relatives au secteur du
travail où sont expérimentées de nouvelles méthodes pas toujours respectueuses des
droits des personnes, notamment en matière de recrutement. La CNIL se préoccupe
depuis quelque temps, de la collecte et de l'utilisation des informations concernant
les demandeurs d'emploi lors des procédures de recrutement. Elle a été saisie
dernièrement du problème posé par l'anonymat des offres d'emploi. Une entreprise
qui désire recruter du personnel peut directement ou par l'intermédiaire d'une
société-conseil, publier une offre d'emploi sans donner ses références. Du fait de
cette pratique, le demandeur d'emploi fournit des renseignements très précis sans
savoir à qui il les adresse, alors que cet élément peut être déterminant pour lui et
motiver sa décision de présenter ou non sa candidature. En revanche, les
entreprises peuvent aisément constituer des fichiers détaillés et nominatifs, à
partir du contenu des CV ainsi recueillis. L'article L 311-4 du code du travail
dispose que “ dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du
travail et de la main-d'œuvre et les services de l'ANPE pourront, sur simple
demande de leur part, obtenir du directeur de la publication les renseignements (...)
concernant l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information
des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée ”. Cet article n'impose en rien
l'anonymat des offres d'emploi, puisqu'il ne fait qu'organiser sa levée au profit du
directeur départemental du Travail et de l'Emploi ou des services de l'ANPE. Par
conséquent, l'anonymat des offres d'emploi ne résultant d'aucune disposition
législative, il apparaît en contradiction avec les termes de l'article 27 de la loi sur
l'information préalable des personnes. Dans une lettre du 9 novembre 1990, la
Commission a indiqué au délégué à l'Emploi, que dans la mesure où les dispositions
du code du travail n'imposent pas l'anonymat des offres d'emploi, les dispositions
de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, devraient servir de fondement juridique
à une information systématique des demandeurs d'emploi avant toute transmission
de données les concernant à une entreprise.
On retrouve naturellement s'agissant du recrutement, le problème classique mais toujours actuel, du recueil d'informations non-pertinentes dans les
questionnaires ou par d'autres moyens. Le syndicat CFDT a déposé une plainte
en octobre 1990, relative aux interrogations du fichier central de la Banque de
France pratiquées par la Caisse d'Epargne de Paris préalablement à l'embauche
de salariés. Après enquête, la CNIL a écrit au directeur des Relations Humaines
et Sociales de cette caisse pour lui indiquer que cette consultation doit être
conformément à la loi, destinée à la vérification de la présence de l'intéressé sur
le fichier central exclusivement pour la délivrance de chéquiers. L'utilisation de
cette possibilité, réservée aux établissements financiers, pour apprécier la
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