Une CNIL toujours plus présente
peuvent en effet s'opposer à une telle transmission conformément à l'article 26 de la
loi. En revanche, un représentant de la municipalité peut contrôler sur place le
nombre et la réalité des adhésions sans pour cela obtenir copie de cette liste.
La CNIL a été saisie le 1er octobre 1990, d'une plainte relative à l'envoi par
le Centre départemental des professions de santé du Tarn, aux médecins du
département, d'un courrier les invitant à une manifestation d'ordre politique. Les
investigations effectuées devaient montrer que le matériel et le fichier du Conseil
départemental de l'Ordre des médecins qui a fait l'objet d'une demande d'avis le
26 février 1990 ont été utilisés pour cet envoi. Le Président du Conseil
départemental n'a pas contesté les faits, tout en expliquant qu'il s'agissait d'une
erreur de secrétariat. Qu'il y ait ou non détournement de finalité ou manquement aux
règles de sécurité, il n'y en a pas moins violation de la loi. Dans une
recommandation du 2 octobre 1988, la CNIL a rappelé précisément que les fichiers
de médecins détenus par les instances ordinales ne doivent pas être utilisés à des
fins politiques ou commerciales. Elle a décidé par une délibération n° 90-124 du 18
décembre 1990 reproduite en annexe, d'adresser un avertissement au Président du
Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Tarn.
B. Le démarchage et harcèlement téléphoniques
Quelques extraits de plaintes reçues par la Commission :
“ Je me suis inscrit sur la liste orange et pourtant je continue à recevoir des
appels à mon domicile de toutes sortes de sociétés, pour des abonnements à des
journaux, pour l'installation d'équipements de cuisines, pour des enquêtes... ”.
“ Nous n'arrêtons pas, ma femme et moi, de recevoir des appels pour des
propositions de rencontres, je ne comprends pas ce qui se passe, il paraît que
nous avons fait passer une petite annonce sur une messagerie téléphonique. Mais ce
n'est pas vrai du tout, qu'est-ce qu'on peut faire pour arrêter cela ? c'est
épouvantable, ça a commencé la semaine dernière, on a décroché le téléphone
même si c'est interdit, mais dès qu'on le remet, ça recommence ”.
“ Je vous appelle, je crois que ce coup-ci mon problème est réglé mais
j'ai eu tellement de difficultés que j'ai pensé devoir vous en faire part. Pendant
deux jours, nous avons eu des appels de clients d'une entreprise, furieux contre
celle-ci, cette entreprise avait transféré ses appels sur notre ligne de téléphone,
par erreur ou pour se débarrasser de réclamations. Dans un premier temps,
France-Télécom nous a dit qu'ils ne pouvaient rien faire, que les transferts
d'appels sont couverts par le secret professionnel. Comme j'ai appelé plusieurs
fois, ils ont dû se mettre en contact avec la société et ça s'est arrêté depuis ce
matin ”.
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