Une CNIL toujours plus présente
que la collecte de la nationalité des demandeurs de titre de séjour peut faire
apparaître, en raison du caractère très détaillé de cette rubrique, l'appartenance à
un groupe ethnique particulier. Les mesures prises pour la mise à jour des
informations et pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement n'ont pas
été jugées satisfaisantes. Il a été par conséquent demandé au ministère de l'Intérieur
(délibération n° 90-54 du 24 avril 1990 reproduite en annexe), de prendre et de
porter à la connaissance de la Commission dans un délai de deux mois, toutes
dispositions pour que l'accord exprès des intéressés soit recueilli en application de
l'article 31 de la loi et que des procédures de mise à jour des fichiers soient mises en
œuvre ainsi que des mesures de sécurité physiques et logiques.
LES SERVICES DE POLICE A RODEZ ET TOULOUSE
Un contrôle a été effectué à la direction départementale de Rodez et à la
direction régionale de Toulouse des services de police, pour vérifier les suites
données à différentes décisions de la CNIL dans le domaine du droit d'accès
indirect. A Rodez, un seul dossier était concerné et les observations de la
Commission avaient été respectées. A Toulouse, six dossiers étaient concernés.
Dans un cas, les services de police n'avaient pas donné suite à la demande de
suppression d'une mention ; le problème particulier que représente à Toulouse
l'anarchisme est la raison avancée, mais les services auraient dû d'eux-mêmes
exposer leurs arguments à la CNIL. Dans un autre dossier figurerait indûment une
pièce transmise par les renseignements généraux de Rennes. La loi de 978 semble
encore mal connue par les services de police, dans le Sud-Ouest, mais ne suscite
pas d'hostilité de principe. Au contraire, les services sont prêts à coopérer et
comprennent l'utilité d'une institution chargée d'arbitrer entre intérêt collectif et droit
du citoyen à la protection de sa vie privée. Ils perçoivent aussi qu'il n'est pas justifié
de garder jalousement le secret sur des informations sans rapport aucun avec la
sûreté et la défense de la collectivité et sont prêts à admettre un accès direct et
donc le caractère mixte des fichiers, tout en appelant l'attention sur l'important travail
qu'exigerait une séparation de dossiers en deux catégories. Il apparaît aussi que les
dossiers de police ont tendance à grossir automatiquement, ne sont pas mis à jour,
comportent plusieurs exemplaires des mêmes documents, ce qui rend difficile leur
maniement et le contrôle sur pièces.
D. Le contrôle de traitements concernant
le recouvrement de créances
et la protection contre les impayés
L'OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION ETDE
RECOUVREMENT(OFIR)
La CNIL a été saisie de 12 plaintes ou demandes d'information au sujet
d'actions de recouvrement de créances à l'amiable engagées par l'OFIR, société
de recouvrement de créances. 7 plaintes touchent aux modalités d'inscription
26