Les principaux avis et décisions par secteur
Émet un avis favorable au projet qui lui est soumis, sous réserve que :
— les données relatives à l'employeur des patients ne soient pas
enregistrées ;
— les études épidémiologiques ne portent que sur des données
agrégées au niveau global de l'Assistance Publique de Paris;
— le code de chaque utilisateur soit porté sur le journal récapitulatif
des interrogations du traitement.
IV. DES TRAITEMENTS
RELATIFS A DES ACTIONS
DE PREVENTION MEDICALE
A. La modification de l'application INFOMED
de la CNAMTS pour la réalisation d'une campagne
de vaccination contre la grippe
LES RAISONS DE LA MODIFICATION DEMANDÉE
La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) a déposé le 17 août
1990, une déclaration de modification du système statistique INFOMED qui est
utilisé par les services du contrôle médical placés auprès des caisses primaires. Les
finalités originelles de ce traitement sont de permettre la gestion médicale du risque
maladie, la préparation du rapport d'activité du service médical ainsi que la
poursuite d'études épidémiologiques. Une première déclaration de modification, en
août 1988, avait ajouté à ces finalités, mais à titre exceptionnel, la préparation de
la campagne de vaccination antigrippale pour 1988. En effet, dans le cadre du
fonds national de prévention créé par une loi du 5 janvier 1988, la CNAMTS avait
alors décidé de prendre intégralement en charge la vaccination contre la grippe
des assurés sociaux âgés de 70 ans et plus ainsi que celle de personnes atteintes
de certaines affections de longue durée. Le recours à INFOMED pour extraire les
coordonnées de ces personnes se justifiait par le fait que seul ce traitement peut
permettre d'identifier les assurés sociaux à partir d'un critère médical. Il comprend
en effet tant le numéro de sécurité sociale qui doit être porté sur la prise en charge
que l'indication codifiée de l'affection de longue durée.
La CNAMTS souhaite qu'à l'avenir l'application INFOMED puisse servir
systématiquement à la préparation des futures campagnes de vaccination contre
la grippe, principalement en cas d'adjonction supplémentaire d'autres maladies.
C'est précisément ce qui s'est produit en 1990 où un arrêté a accordé le bénéfice
du programme de prévention à une nouvelle catégorie de malades. Cette
adjonction rend nécessaire de nouvelles extractions d'informations du système
INFOMED pour constituer les nouvelles listes de bénéficiaires. Les modalités du
traitement sont les suivantes : le centre national d'études informatiques extrait
252