Chapitre 7
RECHERCHE MÉDICALE
I. LE FICHIER NATIONAL
DES PERSONNES QUI SE PRÊTENT À
UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE
SANS BÉNÉFICE INDIVIDUEL DIRECT
La CNIL a donné un avis favorable à une demande du ministre de la
Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale portant sur la création d'un
“ fichier des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale sans bénéfice
individuel direct ”. Le principe de la création de ce fichier ayant été posé par une
loi du 20 décembre 1988, la Commission a surtout veillé à ce que ses modalités de
fonctionnement respectent les droits individuels et soient suffisamment protectrices
de la confidentialité des données. Elle a demandé à cet effet que le projet de décret
créant le traitement soit précisé sur certains points.
A. Le cadre juridique de la création du fichier
La loi du 20 décembre 1988 dite loi Huriet, fixe un cadre juridique aux
recherches biomédicales c'est-à-dire “ les expérimentations organisées et pratiquées
sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou
médicales ”, afin d'assurer la protection des individus. Son article 1er énonce
clairement le principe de la création d'un fichier national des personnes qui se
prêtent à ces expériences et son article 6 renvoie à des décrets en Conseil d'État
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