Police et défense
C. La gestion de l'état-civil
La loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 confient à l'OFPRA la
mission de délivrer aux réfugiés des documents tenant lieu d'actes d'état civil relatifs
aux événements de la vie civile survenus antérieurement à l'arrivée de la personne en
France : actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès établis par les
autorités des pays d'origine ou, par défaut, en fonction des déclarations des réfugiés,
après vérification diplomatique. Cette délivrance suit les règles de l'état-civil français.
L'OFPRA délivre aussi des documents attestant que les réfugiés sont soumis à
l'ensemble des dispositions de la loi française et qu'ils ne peuvent s'en remettre aux
autorités de leur pays d'origine. Le traitement a pour objet d'automatiser la gestion de
la délivrance de ces documents et leur édition, ce qui concerne 45 000 documents
pour l'année 1989 et 100 000 pour 1990. Cette augmentation résulte des demandes
de plus en plus importantes de l'administration française et de la multiplication des
hypothèses où ces documents sont requis (RMI, formation professionnelle., etc...). Le
délai de délivrance actuel est en moyenne de 3 à 4 mois et devrait être réduit
sensiblement par l'informatisation projetée. Le système permettra en outre d'élaborer
des statistiques non nominatives globales ou par pays d'origine. Qu'il s'agisse des
informations traitées, de leur durée de conservation, de la sécurité ou du droit d'accès,
le système est proche des traitements de gestion de l'état-civil des mairies et
consulats et ne soulève pas de difficulté particulière.
Délibération n° 90-118 du 4 décembre 1990 relative à un traitement
automatisé d'informations nominatives concernant les actes tenant
lieu d'état civil délivrés par l'OFPRA
Demande d'avis n° 250 998
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office
français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français
de protection des réfugiés et apatrides;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, modifiant certaines
règles relatives à l'état civil ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des
chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'instruction générale relative à l'état civil, modifiée, du 21
septembre 1955 ;
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