Chapitre 6
POLICE
ET DÉFENSE
I. L'AVIS SUR L'AVANT-PROJET DE LOI
CONCERNANT LA CENTRALISATION
DES RENSEIGNEMENTS
SUR LES IMMATRICULATIONS
DES VEHICULES
ET LES PERMIS DE CONDUIRE
La discussion en 1970 d'un projet de loi sur la centralisation de la
documentation relative à la circulation routière avait permis au Parlement
d'aborder pour la première fois les problèmes posés par l'utilisation de l'informatique et de marquer sa volonté de concilier cette utilisation avec le respect des
libertés individuelles. C'est le résultat de cette discussion, à savoir la loi du 24 juin
1970, qu'un avant-projet de loi entend réformer après l'adoption de la loi du 10
juillet 1989 sur la sécurité routière qui prévoit notamment la mise en place
prochaine d'un permis à point. Cet avant-projet de loi, soumis pour avis à la
Commission par le ministère de l'Intérieur le 6 août 1990 modernise le fichier
national des permis de conduire et crée un fichier national des immatriculations.
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