Les principaux avis et décisions par secteur
Considérant que les destinataires des informations sont les comptables
concernés, les magistrats et agents concernés de la Chambre régionale des
Comptes, le Parquet général de la Cour des Comptes, les magistrats de la Cour
des Comptes concernés par une procédure d'appel ou membres de la mission
d'inspection des Chambres régionales des comptes; que ces destinataires sont
nécessaires et utiles eu égard à la finalité poursuivie; Considérant que la durée de
conservation des informations est fixée à 10 années; que dans des cas
particuliers de liquidation de comptes ou de gestion de fait, la procédure de
contrôle n'étant pas toujours terminée dans ce délai, les informations seront
conservées, en ce cas jusqu'à la clôture de la procédure concernée ;
Considérant qu'étant donné le caractère de modèle-type du dossier soumis à
l'examen de la Commission, les mesures de sécurité liées aux implantations
locales n'ont pas été précisées; qu'elles devront être indiquées dans chaque
déclaration de mise en oeuvre d'un traitement se référant à ce modèle-type;
Considérant que le traitement ayant vocation à être mis en oeuvre dans les 24
Chambres Régionales des Comptes, chacune de celles-ci devra préalablement à
la mise en œuvre d'un tel traitement, faire à la Commission une déclaration
accompagnée d'un engagement de conformité à l'acte réglementaire créant le
traitement et d'une annexe 13 relative aux mesures prises pour assurer la sécurité
et la confidentialité du traitement;
Émet un avis favorable au traitement soumis à son examen.
C. La gestion des procédures soumises
aux tribunaux des affaires de sécurité sociale
Le ministère de la Solidarité, de la la Santé et de la Protection Sociale et
le ministère de la Justice ont soumis à l'appréciation de la Commission, un projet
de traitement relatif à la gestion des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Le
projet, ayant valeur de modèle-type, a pour finalité d'accélérer la procédure devant
les tribunaux en supprimant les écritures répétitives et de faciliter l'enregistrement
et le suivi des recours ainsi que l'élaboration de statistiques. Compte tenu de la
multitude des textes législatifs et réglementaires qui suscitent un fort contentieux
auquel le caractère des prestations confère une importance toute particulière pour
les plaideurs, il est souhaitable que les contestations soient jugées dans les
meilleurs délais et conditions.
Le modèle qui n'appelle pas d'observation particulière, sera mis en
œuvre pour la première fois par le tribunal des affaires de sécurité sociale de
Marseille où a été conçue l'application.
Délibération n° 90-78 du 12 juin 1990 portant avis sur un
traitement automatisé relatif à la gestion des tribunaux
des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône
Demande d'avis n° 106648
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
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