Les principaux avis et décisions par secteur
La sécurisation de la mise à jour des informations par minitel, au moyen de
cartes à mémoire mises à la disposition des gendarmeries, commissariats et guichets
bancaires n'est pas apparue suffisante à la Commission, en l'absence d'une
attribution personnalisée. Aussi bien, son avis favorable a-t-il été subordonné au
recours, pour cette mise à jour, à un système de cartes individualisées. En ce qui
concerne la consultation des serveurs par minitel, la procédure de contrôle envisagée
était fondée uniquement sur la cohérence interne des indications fournies par le
commerçant. Il suffisait que ce dernier fournisse un numéro SIREN réel accompagné
d'une adresse autre que celle de l'entreprise correspondante pour qu'un mot de passe
soit attribué à une personne qui n'a pas vocation à consulter le fichier. Là encore la
CNIL a demandé un renforcement des mesures de sécurité par le rapprochement entre
les informations données par le commerçant et le fichier SIREN de l'INSEE avant
l'octroi d'un mot de passe définitif.
LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
En vertu des dispositions de l'article 26 de la loi et puisque le FNCV repose
sur un fondement contractuel, les titulaires de compte qui déposent une plainte pour
vol de chéquier ou effectuent une déclaration de perte doivent pouvoir s'opposer à
figurer dans le fichier. Préalablement au chargement initial du traitement par les
établissements teneurs de compte, tous les titulaires de compte seront informés par
les établissements bancaires de la création du fichier national et avisés que, sauf
opposition de leur part, les informations déjà recensées dans les fichiers internes
d'opposition seront communiqués à la Banque de France. A la suite des
observations de la CNIL, les formulaires de déclaration de vol ou de perte devraient
être modifiés. Ils préciseront que les destinataires des informations collectées sont
les établissements teneurs de comptes et les services de police et de gendarmerie.
L'acceptation de figurer dans le FNCV devra figurer en clair sur les documents de
déclaration de perte ou de vol sous la forme “ j'accepte-je refuse ”. Les fichiers
d'opposition déjà constitués par les établissements seront transmis sauf dans le cas
où le titulaire du compte s'y opposerait. Les oppositions futures devraient être
enregistrées sous réserve de l'accord des titulaires de comptes.
Naturellement ces titulaires peuvent obtenir communication de l'ensemble des
informations les concernant dans le FNCV et, le cas échéant, faire corriger les
erreurs.
Les clients qui effectueront des paiements par chèque auprès des
commerçants abonnés devront être informés par voie d'affichette de l'existence d'un
système de détection des chèques volés. Le lancement du système devrait faire par
ailleurs l'objet d'une large campagne publicitaire.
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